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Pourvoi en cassation : définition, conditions et déroulement
Capital via Yahoo Finance France· il y a 21 heuresL’organisation judiciaire française conçoit le pourvoi en cassation comme l’ultime recours possible...
- Ouest-France
Parents séparés : qui paye les dégâts causés par l’enfant ? La Cour de cassation a tranché
Ouest-France· il y a 6 jours
Attaques chimiques en Syrie : la Cour de cassation tranchera sur le mandat visant Bachar al-Assad
France 24 via Yahoo Actualités· il y a 2 joursLe parquet général de la cour d'appel de Paris a indiqué mardi avoir saisi la Cour de ...
- Midi Libre
La cour de cassation a tranché : que va devenir l’ancien cinéma Royal, à Montpellier ?
Midi Libre· il y a 6 jours